RPLP - communiqué de presse de la direction des douanes

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RPLP: litige en matière de brevet

Une personne domiciliée au Liechtenstein revendique des droits de brevet sur l’appareil de saisie RPLP pour les camions. Depuis 1999, des prétentions en la matière ont été formulées à l’adresse de la douane et, récemment, aussi envers les importateurs et détenteurs de véhicules. Tant l’Administration des douanes que le Département fédéral des finances (DFF) prennent clairement position à ce sujet : l’appareil de saisie qui sera utilisé à partir de 2001 a été développpé au cours des dernières années jusqu’au stade de la fabrication en série - sans aucune participation de la personne précitée - sur mandat de la Confédération. En conséquence, le DFF de même que les entreprises mandatées par lui rejettent toute revendication en rapport avec un quelconque brevet.

Il était clair dès le début que la perception de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP) devrait avoir lieu au moyen d’un système non bureaucratique reposant sur la technique la plus moderne. Ce n’est donc pas sans raison que de nombreux spécialistes de l’économie et de l’administration travaillent sur ce projet depuis plusieurs années déjà.

Un long chemin

Le développement de l’appareil RPLP a déjà une longue histoire. En 1995, à la suite d’un appel d’offres international, 4 soumissionnaires ont été retenus sur 30. Parmi les soumissionnaires n’ayant pas obtenu de mandat de développement se trouvait aussi la personne précitée domiciliée au Liechtenstein. Le développement a été effectué aux frais de la Confédération. Les premiers tests de prototypes remontent à 1995, les suivants à 1997. Pour les tests suivants sur le terrain, deux entreprises seulement ou plus précisément groupes d’entreprises sont restées dans la course. Compte tenu des résultats de ces tests sur le terrain et d’offres plus détaillées, le groupe Ascom/Fela a reçu le mandat de poursuivre le développement jusqu’au stade de la fabrication en série, puis d’effectuer la production. Après maints essais et tests en laboratoires et sur le terrain, il s’avère aujourd’hui que cet appareil développé par la Confédération pourra être monté au cours de cette année dans quelque 60'000 camions. Dans aucune des phases qui ont précédé, la personne qui revendique des droits de brevet n’a été impliquée dans le développement de l’appareil de saisie RPLP ou de pièces détachées dudit appareil.

La Confédération conteste les droits revendiqués

La Confédération conteste les droits revendiqués en matière de brevets. Elle rejette également l’affirmation de la personne établie au Liechtenstein selon laquelle il y a lieu de payer un droit de licence pour le montage de l’appareil de saisie. Aussi bien pour la Confédération que pour les entreprises concernées, les revendications sont sans fondement.

Ainsi fonctionne le système de saisie
La prestation kilométrique est déterminée à l’aide d’un appareil électronique de saisie développé à cet effet. Cet appareil est couplé au tachygraphe. Un signal radio permet l’enclenchement et le déclenchement à la frontière suisse. Au moyen du GPS, la prestation kilométrique et la commutation à la frontière sont contrôlées. Grâce à l’appareil de saisie, le calcul de la prestation soumise à la redevance (tonne/kilomètre) et le décompte périodique sont effectués sans grands frais de personnel.

Le montage des appareils dans les camions a débuté il y a peu de temps. Il est opéré par des ateliers agréés et sera terminé pour l’automne 2000. Des informations plus détaillées sont disponibles sur Internet à l’adresse www.douane.admin.ch (impôts, redevances, RPLP) / RPLP - du concret

Auskünfte:

Renseignements
juridiques: Hans Georg Nussbaum, chef du service juridique, division Droit et redevances de la Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 88
techniques: Hugo Geiger, chef de la division Exploitation de la Direction générale des douanes, tél. 031 322 67 52

© Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne
Tél. ++41 (0)31 322 60 33, Fax ++41 (0)31 323 38 52
Dernière modification: 19.04.00 webmaster@gs-efd.admin.ch

Patentinhaber: Jean-Jacques Wagner, die hieroben erwähnte Person aus Liechtenstein,

le 24. Avril 2000

RPLP: litige en matière de brevet

    Le communiqué de presse de la direction des douanes laisse plusieurs questions ouvertes. Le détenteur de brevet prend position par rapport au contenu de ce communiqué.


Une personne domiciliée au Liechtenstein

    La Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent un territoire unitaire de protection aux fins du droit des brevets.

    Jean-Jacques Wagner est un citoyen suisse, qui vit depuis plus de 20 ans dans la principauté du Liechtenstein. Après une carrière bien remplie dans l'industrie en position de cadre en Suisse et à l'étranger, il décide de fonder sa propre société. Le comportement de la direction des douanes et des fournisseurs ont causés des dommages inestimables à sa société.


Depuis 1999

    La direction des douanes connait depuis 1995 les brevets d'invention. C'est en 1995 déjà qu'elle a été mise en garde par le détenteur de brevet pour contrefaçon présumée des droits de brevet. Dans les années suivantes la direction des douanes a refusé toute proposition d'entretien pour éclaircir le cas de litige. La seule réunion accordée a eu lieu à Zürich en octobre 1999.

    C'est pendant l'été 1995 que la direction des douanes a indiqué qu'elle avait pour objectif de faire développer un appareil de saisie et que les brevets ne la concernaient pas. La direction des douanes a, semble-t-il, mentionné l'existence de ces brevets dans les contrats de fourniture de ses fournisseurs.


sans aucune participation de la personne précitée

    Jean-Jacques Wagner a déposé en 1992 un brevet décrivant un appareil de saisie et un système permettant d'enregistrer de façon non-manipulable les kilomètres parcourus. Le détenteur de brevet a présenté par la suite à plusieurs reprises son concept à diverses personnes compétentes de l'administration cantonale et fédérale. L'idée a ensuite fait son chemin et terminé dans le cahier des charges formulé par la direction des douanes.


non-bureaucratique

    Le détenteur de brevet a remis en 1992 au département de l'énergie et des transports une brochure décrivant comment il serait possible de mettre en place un concept de taxation kilométrique simple à gérer et peu complexe à réaliser.


nombreux spécialistes

    Le fait que de "nombreux spécialistes" ont travaillé à la réalisation de la RPLP ne peut pas remettre en cause un fait de contrefaçon de brevet.


un long chemin

    Un travail important a été réalisé de manière professionnelle. La confédération n'a pas pris la peine d'éclairsir la situation des brevets.


aux frais de la Confédération

    Avec tous les compliments du détenteur de brevet!
    La confédération met à disposition de l'argent publique pour financer des tiers à développer une invention brevetée ne lui appartenant pas. Maintenant la confédération engage des juristes qui sont aussi rénumérés par des fonds publiques. ( Utilité des brevets d'invention ) Le détenteurs de brevets doit supporter des coûts supplémentaires importants, qui sont générés par l'attitude même de la direction des douanes et de ses fournisseurs.


d’offres plus détaillées

    L'utilisation illicite de l'invention brévetée comprend ( Art. 8 ) la mise en vente, la vente et la mise en circulation de l'appareil breveté ainsi que l'incitation pour utilisation illicite. La remise d'offres pour un objet protégé par un brevet d'invention est une utilisation illicite de l'invention brevetée.


Dans aucune des phases qui ont précédé, la personne qui revendique des droits de brevet n’a été impliquée dans le développement de l’appareil de saisie RPLP

    Celà ne donne pas pour autant l'authorisation à la confédération et autres sociétés de ne pas devoir respecter les droits de la propriété industrielle.

    Beacoup d'indices font penser que les droits de propriété industrielle ont été tout d'abord utilisés sans l'avis du détenteur de brevet et que ensuite la confédération a passé l'ordre à des concurrents potentiels du détenteur de brevet de développer l'invention brevetée sous la couverture de la confidentialité et à l'aide des finances publiques.


les droits revendiqués en matière de brevets

    Le brevet d'invention ( Art. 8 ) confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention professionnellement. L'administration fédérale et cantonale a aussi le devoir de respecter la loi fédérale sur les brevets d'invention!


Ainsi fonctionne le système de saisie

    L'acquisition des kilomètres parcourus par un véhicule en utilisant au moins 2 capteurs fonctionnant de manière indépendante, comme les impulsions tachygraphiques et le système GPS, tombe sous les revendications des brevets de Wagner.


Le montage des appareils dans les camions a débuté il y a peu de temps

    Bien que la confédération a débuté avec le montage des appareils de saisies, elle n'est pas disposée à remettre au détenteur de brevet les informations qui seraient nécessaires pour une examination objective du litige.

    Au contraire elle demande à un simple citoyen de faire valoir ses droits en justice contre la confédération. Cette dernière mettra à nouveau à contribution l'argent publique pour défendre ses intérêts, alors que l'intéressé serait ouvert à une négociation plus simple et moins coûteuse.

    La confédération n'a pas montré jusqu'à ce jour, qu'elle souhaitait respecter la loi fédérale sur les brevets d'inventions. Une position qui ébréche quelque peu la crédibilité de l'administration fédérale.